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Art. 73 – État de préparation

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Art. 73

État de préparation

Les propriétaires et les possesseurs d’ouvrages de protection doivent veiller à ce que les ouvrages puissent être mis en service sur ordre de la Confédération.

Contexte de l’acte
SR 520.1 · LPPCi · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
Chemin de structure
Titre 3 Protection civile Chapitre 5 Ouvrages de protection Section 3 Dispositions communes
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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