1
Réservesuisse fixe les quantités à stocker pour chaque propriétaire, proportionnellement au total, en fonction:
a.
des quantités qu’il importe sur le territoire douanier suisse;
b.
des quantités qu’il met pour la première fois sur le marché national.
2
Elle fixe à cet effet une période de référence.
3
Elle met ses calculs périodiquement à jour.