Les propriétaires de navires qui envisagent de contracter un prêt cautionné par la Confédération doivent adresser une demande à l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE). Les demandes seront examinées par ordre d’arrivée; l’OFAE vérifiera si elles sont complètes et les traitera selon les priorités qu’il a fixées pour la composition de la flotte.
En présentant sa demande, l’emprunteur doit prouver qu’il satisfait aux dispositions de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime3 concernant l’inscription du bâtiment au registre des navires suisses ou qu’il y satisfera.
Les documents suivants doivent être joints à la demande:
la description du navire ainsi qu’un plan du bâtiment (plan général, plan des capacités);
un justificatif des frais de construction et d’acquisition;
pour les sociétés propriétaires établies, le dernier bilan annuel de l’emprunteur ainsi que le rapport de l’organe de révision; pour les nouvelles sociétés, un bilan d’ouverture, un extrait certifié du registre du commerce ainsi que les statuts de la société;
un tableau de flux de fonds prévisionnels pour toute la durée du cautionnement sollicité;
un projet de contrat de prêt faisant ressortir le montant et la durée du cautionnement sollicité;
un descriptif de l’affectation envisagée pour le navire;
un descriptif de l’organisation de la société propriétaire et de la compagnie d’armement.
L’OFAE peut, au frais du demandeur, exiger d’autres documents et faire ou ordonner des recherches, surtout s’il a des doutes sur l’état du navire, l’origine des fonds propres ou la capacité des organes responsables à diriger la société propriétaire ou la compagnie d’armement. Dans sa demande, le requérant doit autoriser l’OFAE à faire ou ordonner des recherches de ce genre auprès de tiers.