La présente loi régit les mesures visant à garantir l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux lors d’une pénurie grave à laquelle les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens.
Art. 1 – Objet et but
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Art. 1
Objet et but
- Chemin de structure
- Chapitre 1 Dispositions générales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.11.2025
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Art. 1 Objet et but La présente loi régit les mesures visant à garantir l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux lors d’une pénurie grave à laquelle les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens. Chapitre 1 Dispositions générales
- SR-Nummer
- SR 531
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 17.06.2016
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national