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Art. 25 – Urgence

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Art. 2537

Urgence

(art. 34 LFC)

Un crédit provisoire n’est ouvert que si la décision concernant des charges ou des dépenses d’investissement ne peut être ajournée jusqu’à l’approbation d’un crédit supplémentaire.

  1. 37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1387).
Contexte de l’acte
SR 611.01 · OFC · Ordonnance · Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC)
Chemin de structure
Chapitre 2 Gestion des finances de la Confédération Section 3 Budget et suppléments
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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