(art. 39 LFC)
1
Le système de contrôle interne comprend des mesures réglementaires, organisationnelles et techniques.
2
L’Administration des finances édicte les directives nécessaires en accord avec le Contrôle des finances et après consultation des départements.
3
Les directeurs des unités administratives sont responsables de l’introduction, de l’utilisation et du pilotage d’un système de contrôle interne approprié dans leur domaine de compétence.50