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Art. 64abis – …

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Art. 64abis79

  1. 79 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale) (RO 2015 4019). Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).
Contexte de l’acte
SR 611.01 · OFC · Ordonnance · Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC)
Chemin de structure
Chapitre 4 Établissement des comptes Section 4 …
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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