(art. 60c, al. 6, LFC)
La CEPF traite, sur papier et dans un système d’information, les données suivantes concernant ses clients:
les coordonnées;
le numéro d’identification non personnel;
le numéro de compte;
les informations requises pour l’exécution et le respect d’autres dispositions juridiques, y compris les données relatives aux procurations et aux ayants droit économiques;
les données relatives à toutes les prestations déjà acquises et en cours d’utilisation.
Pour éviter que des avoirs ne soient en déshérence la CEPF peut échanger des données personnelles avec les autorités chargées du contrôle des habitants.
Les données contenues dans le dossier d’un client sont conservées pendant dix ans après la fin de la relation de compte. Elles sont détruites à l’expiration du délai de conservation.