1
La présente loi s’applique à toutes les aides financières (aides) et indemnités prévues par le droit fédéral.
2
Le chap. 3 est applicable sauf dispositions contraires d’autres lois ou arrêtés fédéraux de portée générale.
3
Le chap. 3 s’applique par analogie aux aides et indemnités qui ne sont pas allouées sous forme de prestations pécuniaires à fonds perdu, dans la mesure où cela est compatible avec le but des prestations.
4
Toutefois, le chap. 3 ne s’applique pas:
b.
aux prestations fournies à des institutions ayant leur siège à l’étranger.