1
Si la dette douanière n’est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2
L’intérêt n’est pas dû:
a.
dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
b.
tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d’espèces.
3
L’OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
4
Le DFF fixe les taux d’intérêt.