1
La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile durant laquelle elle est échue.
2
La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification de la part de l’autorité compétente. Elle est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse ou que la dette douanière fait l’objet d’une procédure de recours.
3
L’interruption et la suspension ont effet à l’égard de tous les débiteurs.
4
La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l’année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus longs selon les art. 11 et 12 DPA30 sont réservés.