rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 80 – Droit applicable

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 80

Droit applicable

1

Le statut juridique du débiteur et de la caution envers la Confédération est régi par les dispositions de la présente loi.

2

Au surplus, les dispositions du code des obligations31 s’appliquent.

  1. 31 RS 220
Contexte de l’acte
SR 631.0 · LD · Loi fédérale · Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
Chemin de structure
Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 2 Cautionnement douanier
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.