1
La responsabilité de la caution prend fin en même temps que celle du débiteur.
2
Le cautionnement général peut être résilié au plus tôt un an après sa constitution. Dans ce cas, il ne s’étend plus aux créances douanières à l’égard du débiteur nées plus de 30 jours après la réception de la résiliation par l’OFDF.
3
L’OFDF peut annuler le cautionnement en tout temps.