(art. 42a LD)80
1
La demande d’octroi du statut d’AEO doit être présentée à l’OFDF au moyen du formulaire officiel.
2
Les documents suivants doivent être joints à la demande:
a.
le questionnaire de l’OFDF, dûment rempli;
b.
toute pièce que l’OFDF considère comme nécessaire à l’examen de la demande.
3
L’OFDF publie de manière appropriée la liste des pièces visées à l’al. 2, let. b.