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Art. 177 – Autorisation d’exploiter un dépôt franc sous douane

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Art. 177

Autorisation d’exploiter un dépôt franc sous douane

(art. 64, al. 2, LD)

La condition d’exploitation conforme n’est pas remplie notamment si le requérant a commis une infraction grave ou des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.

Contexte de l’acte
SR 631.01 · OD · Ordonnance · Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD)
Chemin de structure
Titre 2 Procédure douanière Chapitre 5 Dépôts francs sous douane
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2024

Versions linguistiques disponibles

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