Art. 178 – Retrait de l’autorisation

L’OFDF retire l’autorisation si l’entreposeur:

ne remplit plus les conditions prévues à l’art. 64, al. 2, LD;

n’observe pas les conditions et les charges fixées dans l’autorisation, ou

commet des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.

118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4917).

Contexte de l’acte: SR 631.01 · OD · Ordonnance · Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD)

Chemin de structure: Titre 2 Procédure douanière Chapitre 5 Dépôts francs sous douane

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