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Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur le trafic de perfectionnement

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

631.016

Ordonnance du DFF
sur le trafic de perfectionnement

du 4 avril 2007 (État le 1er janvier 2022)

Le Département fédéral des finances,

vu les art. 43, al. 2, 168, al. 3, 170, al. 3, et 173, al. 3, de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)1,
en accord avec le Département fédéral de l’économie en ce qui concerne l’art. 3,

arrête:

  1. 1 RS 631.01
SR-Nummer
SR 631.016
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2022
Date du document
04.04.2007
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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