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Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

632.10

Loi
sur le tarif des douanes

(LTaD)

du 9 octobre 1986 (État le 1er mars 2025)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 101 et 133 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 22 octobre 19853,

arrête:

  1. 1 RS 101
  2. 2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).
  3. 3 FF 1985 III 341
SR-Nummer
SR 632.10
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2025
Date du document
09.10.1986
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

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