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Ordonnance du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce extérieur

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

632.14

Ordonnance
sur la statistique du commerce extérieur

du 12 octobre 2011 (État le 1er septembre 2023)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 15, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1,
vu l’art. 5, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale2,
vu la convention internationale du 14 décembre 1928 concernant les statistiques économiques3, amendée le 9 décembre 1948,
vu l’art. 3 de la convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises4,
vu l’art. 2 de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et
la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique5,

arrête:

  1. 1 RS 632.10
  2. 2 RS 431.01
  3. 3 RS 0.632.14
  4. 4 RS 0.632.11
  5. 5 RS 0.431.026.81
SR-Nummer
SR 632.14
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023
Date du document
12.10.2011
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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