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Art. 5 – Indexation

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Art. 513

Indexation

Le Conseil fédéral décide d’adapter les montants en francs mentionnés aux art. 31, al. 2, let. c, 35, al. 1bis, let. b, 37, al. 1, 38, al. 1, et 45, al. 2, let. b, lorsque l’indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 30 % depuis le dernier ajustement.

  1. 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 438; FF 2021 2363).
Contexte de l’acte
SR 641.20 · LTVA · Loi fédérale · Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
Chemin de structure
Titre 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
31.03.2025

Versions linguistiques disponibles

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