1
L’AFC est habilitée à traiter les données sensibles nécessaires à l’accomplissement de ses tâches légales, y compris les données relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales.168
2
…169
3
Elle est également habilitée à faire du profilage, y compris du profilage à risque élevé, au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données170 pour l’accomplissement de ses tâches:
a.
de vérification et de contrôle;
b.
de détermination de l’assujettissement;
c.
de perception de l’impôt;
d.
de prévention et de poursuite des infractions;
e.
d’analyse et d’établissement de profils de risques;
f.
d’établissement de statistiques.171