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Art. 23 – Étendue de la cession

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Art. 23

Étendue de la cession

(art. 15, al. 4, LTVA)

En cas de cession d’une partie d’une créance portant sur une contre-prestation, la taxe sur la valeur ajoutée est réputée cédée en proportion. La cession de la créance nette sans taxe sur la valeur ajoutée n’est pas possible.

Contexte de l’acte
SR 641.201 · OTVA · Ordonnance · Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
Chemin de structure
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 1 Sujet de l’impôt Section 4 Responsabilité en cas de cession de créances
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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