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Art. 23 – Étendue de la cession

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Art. 23

Étendue de la cession

(art. 15, al. 4, LTVA)

En cas de cession d’une partie d’une créance portant sur une contre-prestation, la taxe sur la valeur ajoutée est réputée cédée en proportion. La cession de la créance nette sans taxe sur la valeur ajoutée n’est pas possible.

Contexte de l’acte
SR 641.201 · OTVA · Ordonnance · Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
Chemin de structure
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 1 Sujet de l’impôt Section 4 Responsabilité en cas de cession de créances
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version194
Texte du document1
Articles194
1Titre 1 Dispositions générales
Art. 1 – Territoire de la ConfédérationArt. 1 Territoire de la Confédération Les navires suisses de haute mer ne sont pas considérés comme territoire de la Confédération au sens de l’art. 3, let. a, LTVA. Lien direct
Art. 2 – Mise en gage et conditions de vente particulièresArt. 2 Mise en gage et conditions de vente particulières 1 La vente d’un bien constitue également une livraison en cas d’inscription d’une réserve de propriété. 2 Le transfert d’un bien dans le cadre d’une cession à tit… Lien direct
Art. 3 – Déclaration d’engagement lors de l’importation d’un bienArt. 3 Déclaration d’engagement lors de l’importation d’un bien Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). 1 … Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017,… Lien direct
Art. 4 – Livraison sur le territoire suisse à partir d’un dépôt sur le territoire suisse d’un bien provenant de l’étrangerArt. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3839). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3839)… Lien direct
Art. 4a – Moment du changement du lieu de la livraison dans le cadre de la vente par correspondanceArt. 4a Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3143). Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3143). Moment du cha… Lien direct
Art. 5 – Établissements stablesArt. 5 Établissements stables 1 On entend par établissement stable une installation commerciale permanente où est exercée, entièrement ou partiellement, l’activité d’une entreprise. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O… Lien direct
Art. 5a – Navigation sur le lac de Constance, le lac Inférieur de Constance et le Rhin jusqu’à la frontière suisse située en aval de BâleArt. 5a Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4739). Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4739). Navigation su… Lien direct
Art. 6 – Prestations de transportArt. 6 Prestations de transport Il y a également prestation de transport lorsque le moyen de transport est mis à disposition pour le transport avec le personnel de service. Lien direct
Art. 6a – Lieu de la prestation pour les prestations de la restauration ou pour les prestations culturelles et analogues, fournies dans le cadre de prestations de transport de personnes dans les régions frontalièresArt. 6a Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4739). Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4739). Lieu de la pr… Lien direct
1Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse
2Chapitre 1 Sujet de l’impôt
3Section 1 Activité entrepreneuriale et limite du chiffre d’affaires
Art. 7 – Établissements stables d’entreprises étrangèresArt. 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2010 2833). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2010 2833)… Lien direct
Art. 8Art. 8 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Lien direct
Art. 9 – Libération et fin de la libération de l’assujettissement pour les entreprises sises sur le territoire suisseArt. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307)… Lien direct
Art. 9a – Libération et fin de la libération de l’assujettissement pour les entreprises sises à l’étrangerArt. 9a Introduit par le ch. I de l’O du 12 nov. 2014 (RO 2014 3847). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Introduit par le ch. I de l’O du 12 nov. 2… Lien direct
Art. 10 – Prestations de services en matière d’informatique ou de télécommunicationsArt. 10 Prestations de services en matière d’informatique ou de télécommunications 1 Sont réputés prestations de services en matière d’informatique ou de télécommunications notamment: a. les services de radiodiffusion e… Lien direct
Art. 11Art. 11 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Lien direct
3Section 2 Collectivités publiques
Art. 12 – Sujet de l’impôtArt. 12 Sujet de l’impôt 1 La subdivision d’une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonction… Lien direct
Art. 13Art. 13 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Lien direct
Art. 14 – Prestations entrepreneuriales d’une collectivité publiqueArt. 14 Prestations entrepreneuriales d’une collectivité publique Les prestations d’une collectivité publique qui ne constituent pas une activité relevant de la puissance publique au sens de l’art. 3, let. g, LTVA sont… Lien direct
3Section 3 Imposition de groupe
Art. 15 – Direction uniqueArt. 15 Direction unique Il y a direction unique lorsque le comportement d’une entité est contrôlé par la détention de la majorité des voix, par contrat ou de toute autre manière. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O d… Lien direct
Art. 16 – Membres d’un groupeArt. 16 Membres d’un groupe 1 Les sociétés de personnes sans capacité juridique sont assimilées aux entités au sens de l’art. 13 LTVA. 2 Les représentants en assurances peuvent être membres d’un groupe. 3 … Abrogé par l… Lien direct
Art. 17 – Constitution d’un groupeArt. 17 Constitution d’un groupe 1 Le cercle des membres du groupe d’imposition TVA peut être déterminé librement parmi les personnes qui peuvent participer à l’imposition de groupe. 2 La constitution de plusieurs sous-… Lien direct
Art. 17a – Représentation du groupeArt. 17a Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Représentation… Lien direct
Art. 18 – Demande pour appliquer l’imposition de groupeArt. 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).… Lien direct
Art. 19 – Modification de la représentation du groupeArt. 19 Modification de la représentation du groupe 1 Tout changement dans la représentation d’un groupe doit être annoncé à l’AFC. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2… Lien direct
Art. 20 – Modification de la composition du groupeArt. 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).… Lien direct
Art. 21 – Exigences comptables et administrativesArt. 21 Exigences comptables et administratives 1 Les membres doivent clore leurs comptes pour la même date; font exception les sociétés holding si elles présentent une autre date de clôture du bilan pour des raisons d’… Lien direct
Art. 22 – Responsabilité solidaire en cas d’imposition de groupeArt. 22 Responsabilité solidaire en cas d’imposition de groupe 1 La responsabilité solidaire d’un membre d’un groupe TVA s’étend à toutes les créances d’impôts, d’intérêts et de frais nées pendant son appartenance au gr… Lien direct
3Section 4 Responsabilité en cas de cession de créances
Art. 23 – Étendue de la cessionArt. 23 Étendue de la cession En cas de cession d’une partie d’une créance portant sur une contre-prestation, la taxe sur la valeur ajoutée est réputée cédée en proportion. La cession de la créance nette sans taxe sur l… Article actuel Lien direct
Art. 24 – Étendue de la responsabilitéArt. 24 Étendue de la responsabilité 1 La responsabilité visée à l’art. 15, al. 4, LTVA se limite au montant de la taxe sur la valeur ajoutée effectivement encaissé par le cessionnaire pendant une procédure d’exécution… Lien direct
Art. 25 – Libération de la responsabilitéArt. 25 Libération de la responsabilité Le cessionnaire se libère de sa responsabilité en versant à l’AFC la taxe sur la valeur ajoutée encaissée et cédée avec la créance. Lien direct
2Chapitre 2 Objet de l’impôt
3Section 1 Rapport de prestations
Art. 26 – Prestations fournies à des personnes étroitement liéesArt. 26 Erratum du 12 déc. 2017 (RO 2017 7263). Erratum du 12 déc. 2017 (RO 2017 7263). Prestations fournies à des personnes étroitement liées La fourniture de prestations à des personnes étroitement liées est considéré… Lien direct
Art. 27 – Taxes d’élimination anticipéesArt. 27 Taxes d’élimination anticipées Les organisations privées visées à l’art. 32abis LPERS 814.01 fournissent, de par leur activité, des prestations au producteur ou à l’importateur. Les taxes d’élimination anticipée… Lien direct
Art. 28 – Détachement transfrontalier de collaborateurs dans le cadre d’un groupe d’entreprisesArt. 28 Détachement transfrontalier de collaborateurs dans le cadre d’un groupe d’entreprises Il n’y a pas de rapport de prestations en cas de détachement transfrontalier de collaborateurs dans le cadre d’un groupe d’en… Lien direct
Art. 29 – Subventions et autres contributions de droit publicArt. 29 Subventions et autres contributions de droit public 1 Sous réserve de l’art. 18, al. 3, LTVA, sont notamment réputées subventions ou autres contributions de droit public les contributions suivantes consenties pa… Lien direct
Art. 30 – Transmission de fonds ne faisant pas partie de la contre-prestationArt. 30 Transmission de fonds ne faisant pas partie de la contre-prestation 1 La transmission de fonds ne faisant pas partie de la contre-prestation en vertu de l’art. 18, al. 2, LTVA, notamment au sein de coopérations… Lien direct
3Section 2 Pluralité de prestations
Art. 31 – Outillages spéciauxArt. 31 Outillages spéciaux 1 Les outillages spéciaux qu’un assujetti acquiert, fabrique lui-même ou fait fabriquer spécialement pour l’exécution d’une commande, sont considérés comme une partie de la livraison du bien… Lien direct
Art. 32 – Assemblages et combinaisons de prestationsArt. 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307… Lien direct
Art. 33 – Validité de la taxation à l’importation pour l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisseArt. 33 Validité de la taxation à l’importation pour l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse La taxation à l’importation selon l’art. 112 est également déterminante pour l’impôt grevant les opé… Lien direct
3Section 3 Prestations exclues du champ de l’impôt
Art. 34 – Traitements médicauxArt. 34 Traitements médicaux 1 Sont réputés traitements médicaux le diagnostic et le traitement des maladies, des blessures et d’autres troubles corporels ou mentaux de l’être humain, de même que l’exercice d’une activi… Lien direct
Art. 35 – Condition pour qu’une personne soit reconnue comme dispensatrice de traitements médicauxArt. 35 Condition pour qu’une personne soit reconnue comme dispensatrice de traitements médicaux 1 Un fournisseur de prestations dispose d’une autorisation de pratiquer une profession au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 3,… Lien direct
Art. 36 – Prestations culturellesArt. 36 Prestations culturelles 1 … Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). 2 Son… Lien direct
Art. 37Art. 37 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Lien direct
Art. 38 – Collaboration entre collectivités publiquesArt. 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307… Lien direct
Art. 38a – Institutions de formation et de rechercheArt. 38a Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Institutions… Lien direct
Art. 39 – Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôtArt. 39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307… Lien direct
3Section 4 Prestations exonérées de l’impôt
Art. 40Art. 40 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Lien direct
Art. 41 – Exonération de l’impôt pour le trafic aérien internationalArt. 41 Exonération de l’impôt pour le trafic aérien international 1 Sont exonérés de l’impôt: a. les transports aériens dont l’aéroport de départ ou d’arrivée se situe sur le territoire suisse; b. les transports aérien… Lien direct
Art. 42 – Exonération de l’impôt pour le trafic ferroviaire internationalArt. 42 Exonération de l’impôt pour le trafic ferroviaire international 1 Les transports ferroviaires transfrontaliers sont, sous réserve de l’al. 2, exonérés de l’impôt, dans la mesure où ils font l’objet d’un titre de… Lien direct
Art. 43 – Exonération de l’impôt pour le trafic international par carArt. 43 Exonération de l’impôt pour le trafic international par car 1 Sont exonérés de l’impôt les transports de personnes par car sur des trajets: a. effectués de manière prépondérante à l’étranger, ou b. effectués en… Lien direct
Art. 43a – Renonciation à la livraison exonérée aux plateformesArt. 43a Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Renonciation à… Lien direct
Art. 44Art. 44 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Lien direct
2Chapitre 3 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt
3Section 1 Calcul de l’impôt
Art. 45 – Contre-prestations en monnaie étrangèreArt. 45 Contre-prestations en monnaie étrangère 1 Pour calculer la taxe sur la valeur ajoutée à verser, les contre-prestations en monnaie étrangère doivent être converties en monnaie nationale au moment de la naissance… Lien direct
Art. 46 – Commissions sur les cartes de crédit et taxes sur les chèquesArt. 46 Commissions sur les cartes de crédit et taxes sur les chèques Les commissions sur les cartes de crédit, les taxes sur les chèques, les pertes résultant de la conversion d’argent WIR et autres commissions analogu… Lien direct
Art. 47 – Prestations au personnelArt. 47 Prestations au personnel 1 Pour les prestations fournies au personnel à titre onéreux, l’impôt doit être calculé sur la contre-prestation effectivement reçue. L’art. 24, al. 2 et 3, LTVA est réservé. 2 Les prest… Lien direct
Art. 48 – Taxes cantonales destinées à des fonds pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchetsArt. 48 Taxes cantonales destinées à des fonds pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets 1 L’AFC fixe pour chaque fonds les pourcentages de la déduction applicable à chaque… Lien direct
3Section 1a Imposition de la marge
Art. 48a – Objets d’art, antiquités et autres pièces de collectionArt. 48a Objets d’art, antiquités et autres pièces de collection 1 Sont réputées objets d’art au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 16, LTVA, les œuvres matérielles de créateurs suivantes: a. les œuvres picturales, telles qu… Lien direct
Art. 48b – Imposition de la marge en cas d’acquisition de biens à un prix globalArt. 48b Imposition de la marge en cas d’acquisition de biens à un prix global 1 Si le revendeur a acquis les pièces de collection à un prix global, il doit appliquer l’imposition de la marge à la vente de toutes ces pi… Lien direct
Art. 48c – FacturationArt. 48c Facturation Si l’assujetti mentionne de manière apparente l’impôt lors de la revente de pièces de collection, il doit acquitter cet impôt et ne peut ni appliquer l’imposition de la marge, ni déduire l’impôt pré… Lien direct
Art. 48d – EnregistrementsArt. 48d Enregistrements L’assujetti doit tenir un contrôle de l’achat et de la vente de pièces de collection. Lorsque les biens ont été acquis à un prix global, ils doivent faire l’objet d’enregistrements séparés par l… Lien direct
Art. 48e – Imposition de la marge pour les plateformes numériquesArt. 48e Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Imposition de… Lien direct
3Section 2 Taux de l’impôt
Art. 49 – MédicamentsArt. 49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2010 2833). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2010 2833… Lien direct
Art. 50 – Journaux et revues sans caractère publicitaireArt. 50 Journaux et revues sans caractère publicitaire Sont réputés journaux et revues sans caractère publicitaire les imprimés qui remplissent les conditions suivantes: a. ils paraissent périodiquement, au moins deux f… Lien direct
Art. 50a – Journaux et revues électroniques sans caractère publicitaireArt. 50a Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Journaux et… Lien direct
Art. 51 – Livres et autres imprimés sans caractère publicitaireArt. 51 Livres et autres imprimés sans caractère publicitaire Sont réputés livres et autres imprimés sans caractère publicitaire les imprimés qui remplissent les conditions suivantes: a. ils se présentent sous la forme… Lien direct
Art. 51a – Livres électroniques sans caractère publicitaireArt. 51a Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Livres élect… Lien direct
Art. 52 – Caractère publicitaireArt. 52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307… Lien direct
Art. 53 – Préparation et service chez le clientArt. 53 Préparation et service chez le client 1 Valent par exemple préparation le fait de cuire, chauffer, mixer, éplucher et de mélanger des denrées alimentaires Nouvelle expression selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 16… Lien direct
Art. 54 – Installations particulières pour la consommation sur placeArt. 54 Installations particulières pour la consommation sur place 1 Sont réputés installations particulières pour la consommation sur place des denrées alimentaires (installations pour la consommation) les tables, les… Lien direct
Art. 55 – Denrées alimentaires destinées à être emportées ou livréesArt. 55 Denrées alimentaires destinées à être emportées ou livrées 1 Vaut livraison la remise par l’assujetti de denrées alimentaires au domicile de sa clientèle ou à un autre endroit désigné par cette clientèle sans au… Lien direct
Art. 56 – Mesures appropriées d’ordre organisationnelArt. 56 Mesures appropriées d’ordre organisationnel L’établissement d’une pièce justificative qui permet de distinguer entre la fourniture d’une prestation de la restauration et une livraison ou une vente à l’emporter c… Lien direct
2Chapitre 4 Facturation et mention de l’impôt
Art. 57Art. 57 Pour les montants allant jusqu’à 400 francs, les tickets de caisse ne doivent pas obligatoirement mentionner le destinataire de la prestation. Ce genre de tickets de caisse ne donnent pas droit au remboursement… Lien direct
2Chapitre 5 Déduction de l’impôt préalable
3Section 1 Généralités
Art. 58 – Déduction de l’impôt préalable en cas de monnaie étrangèreArt. 58 Déduction de l’impôt préalable en cas de monnaie étrangère L’art. 45 s’applique par analogie au calcul du montant de l’impôt préalable déductible. Lien direct
Art. 59 – PreuveArt. 59 Preuve 1 L’impôt grevant les opérations sur le territoire suisse est réputé facturé si le fournisseur de la prestation a réclamé la taxe sur la valeur ajoutée au destinataire de la prestation d’une manière recon… Lien direct
Art. 60Art. 60 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Lien direct
Art. 61Art. 61 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Lien direct
3Section 2 Déduction de l’impôt préalable fictif
Art. 62 – Métaux précieux et pierres précieusesArt. 62 Métaux précieux et pierres précieuses Ne sont pas réputés biens mobiliers identifiables les métaux précieux des numéros 7106 à 7112 du tarif douanierRS 632.10 Annexe et les pierres précieuses des numéros 7102 à… Lien direct
Art. 63 – Droit à la déduction de l’impôt préalable fictifArt. 63 Droit à la déduction de l’impôt préalable fictif 1 La déduction de l’impôt préalable fictif est admise lorsque seuls des biens mobiliers identifiables sont acquis à un prix global. Erratum du 30 janv. 2018, ne c… Lien direct
Art. 64Art. 64 Abrogé Abrogé Lien direct
3Section 3 Correction de la déduction de l’impôt préalable
Art. 65 – Méthodes de calcul de la correctionArt. 65 Méthodes de calcul de la correction La correction de la déduction de l’impôt préalable peut être calculée: a. en fonction de l’affectation effective; b. en s’appuyant sur une méthode forfaitaire dont les forfait… Lien direct
Art. 66 – Méthodes forfaitairesArt. 66 Méthodes forfaitaires L’AFC fixe des forfaits notamment pour: a. l’activité des banques; b. l’activité des sociétés d’assurances; c. l’activité des services de collectivités publiques avec financement spécial; d… Lien direct
Art. 67 – Calculs propresArt. 67 Calculs propres Si l’assujetti se fonde sur ses propres calculs pour la correction de la déduction de l’impôt préalable, il doit justifier en détail les faits sur lesquels se fondent ses calculs et procéder à un… Lien direct
Art. 68 – Choix de la méthodeArt. 68 Choix de la méthode 1 L’assujetti peut choisir une ou plusieurs méthodes pour calculer la correction de la déduction de l’impôt préalable, pour autant que cela conduise à un résultat correct. 2 Est considérée co… Lien direct
3Section 4 Prestation à soi-même
Art. 69 – PrincipesArt. 69 Principes 1 La déduction de l’impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée. 2 Il faut effectuer la correction de la déduction de l’impôt préalable sur… Lien direct
Art. 70 – Détermination de la valeur résiduelleArt. 70 Détermination de la valeur résiduelle 1 La valeur résiduelle se calcule sur la base du prix d’acquisition, sans le prix du sol pour les immeubles, et des dépenses qui augmentent la valeur. Il ne faut pas tenir c… Lien direct
Art. 71 – Rénovations importantes d’immeublesArt. 71 Rénovations importantes d’immeubles Si les coûts de rénovation d’une phase de construction dépassent 5 % de la valeur d’assurance du bâtiment avant la rénovation, la déduction de l’impôt préalable sur ces coûts… Lien direct
3Section 5 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable
Art. 72 – PrincipesArt. 72 Principes 1 La déduction de l’impôt préalable peut être entièrement corrigée sur les biens et les prestations de services qui n’ont pas été utilisés. 2 La déduction de l’impôt préalable peut être corrigée sur le… Lien direct
Art. 73 – Détermination de la valeur résiduelleArt. 73 Détermination de la valeur résiduelle 1 La valeur résiduelle se calcule sur la base du prix d’acquisition, sans le prix du sol pour les immeubles, et des dépenses qui augmentent la valeur. Il ne faut pas tenir c… Lien direct
Art. 74 – Rénovations importantes d’immeublesArt. 74 Rénovations importantes d’immeubles Si les coûts de rénovation d’une phase de construction dépassent 5 % de la valeur d’assurance du bâtiment avant la rénovation, la déduction de l’impôt préalable sur ces coûts… Lien direct
3Section 6 Réduction de la déduction de l’impôt préalable
Art. 75Art. 75 1 Il ne faut procéder à aucune réduction de la déduction de l’impôt préalable dans la mesure où les éléments visés à l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA sont imputables à un domaine d’activité pour lequel il n’y… Lien direct
2Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscale
3Section 1 Clôture des comptes
Art. 76Art. 76 Cet art. entre en vigueur ultérieurement. Cet art. entre en vigueur ultérieurement. Lien direct
3Section 1a Décompte annuel
Art. 76a – Décompte annuel au début de l’assujettissementArt. 76a Décompte annuel au début de l’assujettissement 1 Les personnes qui viennent d’être inscrites au registre des assujettis et qui veulent établir leurs décomptes annuellement doivent en faire la demande à l’AFC au… Lien direct
Art. 76b – Passage au décompte annuelArt. 76b Passage au décompte annuel 1 Les assujettis qui souhaitent passer au décompte annuel doivent en faire la demande au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle le changement doi… Lien direct
Art. 76c – Fin du décompte annuelArt. 76c Fin du décompte annuel 1 Les assujettis qui ne souhaitent plus avoir recours au décompte annuel doivent l’annoncer à l’AFC au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle le chan… Lien direct
Art. 76d – Adaptation des acomptesArt. 76d Adaptation des acomptes Les acomptes peuvent être adaptés uniquement avant leur échéance. Lien direct
3Section 2 Méthode des taux de la dette fiscale nette
Art. 77 – PrincipesArt. 77 Principes 1 Pour déterminer si les conditions de l’art. 37 LTVA sont remplies, il faut prendre en compte les prestations imposables fournies à titre onéreux sur le territoire suisse. 2 La méthode des taux de la… Lien direct
Art. 78 – Méthode des taux de la dette fiscale nette au début de l’assujettissementArt. 78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).… Lien direct
Art. 79 – Passage de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale netteArt. 79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).… Lien direct
Art. 80 – Retrait de l’autorisationArt. 80 Retrait de l’autorisation Si l’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette a été accordée sur la base de fausses indications, l’AFC peut retirer rétroactivement l’autorisation avec effet au mome… Lien direct
Art. 81 – Passage de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effectiveArt. 81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).… Lien direct
Art. 82 – Fin de l’assujettissementArt. 82 Fin de l’assujettissement 1 Si l’assujetti qui établit ses décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette met fin à son activité commerciale ou s’il est libéré de l’assujettissement parce qu… Lien direct
Art. 83 – Reprise de patrimoine selon la procédure de déclarationArt. 83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).… Lien direct
Art. 84 – Décompte au moyen des taux de la dette fiscale netteArt. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette 1 Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l’AFC. 2 L’assujetti doit prendre contact avec l’AFC s’il… Lien direct
Art. 85Art. 85 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Lien direct
Art. 86 – Autorisation d’appliquer les taux de la dette fiscale netteArt. 86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).… Lien direct
Art. 87Art. 87 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Lien direct
Art. 88 – Imposition des différentes activitésArt. 88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).… Lien direct
Art. 89Art. 89 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Lien direct
Art. 90 – Procédures particulièresArt. 90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).… Lien direct
Art. 91 – Décompte de l’impôt sur les acquisitionsArt. 91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).… Lien direct
Art. 92 – Prestation à soi-mêmeArt. 92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).… Lien direct
Art. 93Art. 93 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Lien direct
Art. 94 – Prestations fournies à des personnes étroitement liées et au personnelArt. 94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).… Lien direct
Art. 95 – Ventes de moyens d’exploitation, de biens d’investissement et de prestations de services pouvant être inscrites à l’actifArt. 95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).… Lien direct
Art. 96 – Facturation à un taux d’impôt trop élevéArt. 96 Facturation à un taux d’impôt trop élevé L’assujetti établissant ses décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette qui facture une prestation à un taux d’impôt trop élevé doit verser, en plus de la TVA c… Lien direct
3Section 3 Méthode des taux forfaitaires
Art. 97 – PrincipesArt. 97 Principes 1 Les institutions analogues au sens de l’art. 37, al. 5, LTVA sont notamment: a. les syndicats intercommunaux et autres regroupements de collectivités publiques; b. les paroisses; c. les écoles et int… Lien direct
Art. 98 – Adhésion à la méthode des taux forfaitaires et changement de méthode de décompteArt. 98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).… Lien direct
Art. 99 – Taux forfaitairesArt. 99 Taux forfaitaires 1 En cas d’application de la méthode des taux forfaitaires, la créance fiscale s’obtient en multipliant la somme des contre-prestations imposables, impôt compris, réalisées au cours d’une pério… Lien direct
Art. 99aArt. 99a Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6307). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6307)… Lien direct
Art. 100 – Applicabilité des règles de la méthode des taux de la dette fiscale netteArt. 100 Applicabilité des règles de la méthode des taux de la dette fiscale nette Dans la mesure où cette section ne contient pas de réglementation, les art. 77 à 96 s’appliquent de manière complémentaire. Lien direct
3Section 4 Procédure de déclaration
Art. 101 – Part de patrimoineArt. 101 Part de patrimoine Est réputée part de patrimoine la plus petite unité d’une entreprise viable par elle-même. Lien direct
Art. 102 – Assujettissement de l’acquéreurArt. 102 Assujettissement de l’acquéreur La procédure de déclaration doit également être appliquée lorsque l’acquéreur n’est assujetti à l’impôt que dans le cadre du transfert de l’ensemble ou d’une part de patrimoine. Lien direct
Art. 103 – FactureArt. 103 Facture L’application de la procédure de déclaration doit être mentionnée sur la facture. Lien direct
Art. 104 – Application facultative de la procédure de déclarationArt. 104 Application facultative de la procédure de déclaration Si les deux parties sont ou deviennent assujetties, la procédure de déclaration peut être appliquée: a. au transfert d’un immeuble ou de parts d’immeubles;… Lien direct
Art. 105 – Coefficient d’affectationArt. 105 Coefficient d’affectation L’aliénateur est présumé avoir affecté entièrement les valeurs patrimoniales transférées à des activités donnant droit à la déduction de l’impôt préalable. Un autre coefficient d’affec… Lien direct
3Section 5 Modes de décompte et cession de la créance fiscale
Art. 106 – Changement du mode de décompte en cas de décompte selon la méthode effectiveArt. 106 Changement du mode de décompte en cas de décompte selon la méthode effective 1 En cas de passage du décompte selon les contre-prestations reçues au décompte selon les contre-prestations convenues, l’assujetti d… Lien direct
Art. 107 – Changement du mode de décompte en cas de décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou selon la méthode des taux forfaitairesArt. 107 Changement du mode de décompte en cas de décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou selon la méthode des taux forfaitaires Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur… Lien direct
Art. 108 – Cession et mise en gage de la créance fiscaleArt. 108 Cession et mise en gage de la créance fiscale Les dispositions sur l’obligation de garder le secret selon l’art. 74 LTVA ne s’appliquent pas en cas de cession et de mise en gage de la créance fiscale. Lien direct
1Titre 3 Impôt sur les acquisitions
Art. 109 und 110Art. 109 et 110 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Lien direct
Art. 111 – Support de données sans valeur marchandeArt. 111 Support de données sans valeur marchande 1 Est réputé support de données sans valeur marchande, indépendamment du type de support et du mode de stockage des données, tout support de données qui en sa forme et d… Lien direct
Art. 111a – Transfert de droits d’émission et de droits similairesArt. 111a Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Transfert de… Lien direct
1Titre 4 Impôt sur les importations
2Chapitre 1 Entreprises de vente par correspondance réputées personnes assujetties à l’impôt sur les importations à la place des plateformes
Art. 111bArt. 111b Lors de l’importation de biens, l’entreprise de vente par correspondance peut, dans la mesure où elle remplit au moins une des deux conditions énoncées à l’art. 7, al. 3, LTVA, convenir avec le fournisseur de… Lien direct
2Chapitre 1a Pluralité de prestations et exonération de l’impôt sur les importations
Art. 112 – Assemblages et combinaisons de prestationsArt. 112 Assemblages et combinaisons de prestations 1 Si la taxation selon l’art. 19, al. 2, LTVA est demandée à l’importation, un calcul des coûts doit être remis au moment de la déclaration en douane. 2 Doivent ressor… Lien direct
Art. 113 – Exonération de l’impôt sur les importationsArt. 113 Exonération de l’impôt sur les importations Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Sont franches d’impôt les importations de: a. biens destinés… Lien direct
2Chapitre 2 Détermination et sûreté de la créance d’impôt sur les importations
Art. 114 – Sûreté en cas de paiement par la procédure centralisée de décompte de l’OFDFArt. 114 Sûreté en cas de paiement par la procédure centralisée de décompte de l’OFDF Si l’impôt est payé en procédure centralisée de décompte (PCD), l’OFDF peut exiger une sûreté forfaitaire sur la base de son apprécia… Lien direct
Art. 115 – Montant de la sûreté en cas de créance conditionnelle et de facilités de paiementArt. 115 Montant de la sûreté en cas de créance conditionnelle et de facilités de paiement 1 En cas de créance fiscale conditionnelle ou d’octroi de facilités de paiement en vertu de l’art. 76, al. 1, LDRS 631.0, le mon… Lien direct
Art. 116 – Adaptation ultérieure des contre-prestationsArt. 116 Adaptation ultérieure des contre-prestations 1 L’annonce d’une adaptation ultérieure des contre-prestations doit contenir les informations suivantes: a. le début et la fin de la période pour laquelle les contre… Lien direct
2Chapitre 3 Report du paiement de l’impôt
Art. 117 – Report du paiement de l’impôt sur les importationsArt. 117 Report du paiement de l’impôt sur les importations 1 Quiconque désire acquitter l’impôt dans le cadre de la procédure de report du paiement de l’impôt doit être en possession d’une autorisation de l’AFC. 2 L’OF… Lien direct
Art. 118 – Conditions d’octroi de l’autorisationArt. 118 Conditions d’octroi de l’autorisation 1 L’autorisation est délivrée si l’assujetti: a. établit ses décomptes selon la méthode effective; b. importe et exporte régulièrement des biens dans le cadre de son activi… Lien direct
Art. 119 – Disparition des conditions d’octroi de l’autorisationArt. 119 Disparition des conditions d’octroi de l’autorisation L’assujetti avise immédiatement l’AFC par écrit si l’une des conditions d’octroi de l’autorisation fixées à l’art. 118, al. 1, let. a à d, n’est plus rempli… Lien direct
Art. 120 – Retrait de l’autorisationArt. 120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485)… Lien direct
Art. 121 – Non-perception de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisseArt. 121 Non-perception de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Les art. 118 à 120 sont applicables par analogie à l’autorisation prévue à l’art. 63, al. 2, LTVA. Lien direct
1Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions
2Chapitre 1 Droits et obligations de l’assujetti
3Section 1 …
Art. 121aArt. 121a Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6307). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6307… Lien direct
3Section 1a Pièces justificatives électroniques, procédures électroniques
Art. 122 – Pièces justificatives électroniquesArt. 122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 630… Lien direct
Art. 123 – Procédures électroniquesArt. 123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025, sous réserve de l’al. 2, let. a, c, d et f, en vigueur depuis le 1er janv. 2027 (RO 2024 485). Nouvelle teneur selon l… Lien direct
Art. 124 und 125Art. 124 à 125 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Lien direct
3Section 2 Décompte
Art. 126 – Méthode de décompte effectiveArt. 126 Méthode de décompte effective 1 L’assujetti qui établit ses décomptes au moyen de la méthode effective doit consigner de manière appropriée les valeurs suivantes dans le décompte avec l’AFC: a. la somme de tout… Lien direct
Art. 127 – Décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou selon la méthode des taux forfaitairesArt. 127 Décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou selon la méthode des taux forfaitaires 1 L’assujetti qui établit ses décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des ta… Lien direct
Art. 128 – Documents supplémentairesArt. 128 Documents supplémentaires 1 L’AFC peut demander à l’assujetti de lui remettre les documents suivants: a. un condensé de toutes les indications énumérées à l’art. 126 ou à l’art. 127 pour l’ensemble de la périod… Lien direct
Art. 129 – CorrectionArt. 129 Correction La correction d’erreurs dans les décomptes précédents doit se faire en dehors des décomptes ordinaires. Lien direct
2Chapitre 2 Obligation des tiers de fournir des renseignements
Art. 130Art. 130 L’obligation des tiers de fournir des renseignements en vertu de l’art. 73, al. 2, let. c, LTVA ne s’applique pas aux documents qui: a. ont été confiés à la personne astreinte à donner des renseignements pour q… Lien direct
2Chapitre 3 Droits et obligations des autorités
3Section 1 Protection des données
Art. 131 – Conseil en matière de protection des donnéesArt. 131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 630… Lien direct
Art. 132 – Traitement des donnéesArt. 132 Traitement des données Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). 1 Seuls les collaborateurs de l’AFC ou le personnel spécialisé contrôlé par l’AF… Lien direct
Art. 133 – Responsabilité du système d’informationArt. 133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 630… Lien direct
Art. 134 – Catégories de donnéesArt. 134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 630… Lien direct
Art. 135 – StatistiquesArt. 135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 630… Lien direct
Art. 135a – Communication de données à l’Office fédéral de la statistiqueArt. 135a Introduit par le ch. I de l’O du 8 mars 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 911). Introduit par le ch. I de l’O du 8 mars 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 911). Communication de… Lien direct
Art. 136 – Communication de données à l’OFDFArt. 136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 630… Lien direct
Art. 137 – Durée de conservation, destruction et archivage des donnéesArt. 137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 630… Lien direct
Art. 138 – Exploitation du site Internet de l’AFCArt. 138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 630… Lien direct
Art. 139Art. 139 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Lien direct
3Section 2 Garantie de l’acquittement correct de l’impôt
Art. 140 – ContrôleArt. 140 Contrôle Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Il y a réquisition de l’ensemble des pièces de l’assujetti lorsque sont demandés les comptes d’un exerc… Lien direct
Art. 140a – Coûts liés à la destruction de biensArt. 140a Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Coûts liés à… Lien direct
2Chapitre 4 Procédure de décision et de recours
Art. 141 – Procédure de recoursArt. 141 Procédure de recours L’AFC a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral au sens de l’art. 89, al. 2, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéralRS 173.110. RS 173.110 Lien direct
Art. 142 – Frais de poursuiteArt. 142 Frais de poursuite Si la poursuite est retirée conformément à l’art. 86, al. 9, LTVA, les frais de poursuite sont à la charge de l’assujetti. Lien direct
1Titre 6 Dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les bénéficiaires exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de la LEH
Art. 143 – Droit au dégrèvement de l’impôtArt. 143 Droit au dégrèvement de l’impôt 1 Les bénéficiaires institutionnels et les personnes bénéficiaires ont droit au dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée. 2 Sont réputés bénéficiaires institutionnels: a. les… Lien direct
Art. 144 – Exonération de l’impôtArt. 144 Exonération de l’impôt 1 Sont exonérées de l’impôt: a. les livraisons de biens et les prestations de services faites sur le territoire suisse par des assujettis à des bénéficiaires institutionnels ou à des pers… Lien direct
Art. 145 – Conditions de l’exonération de l’impôtArt. 145 Conditions de l’exonération de l’impôt 1 Le bénéficiaire institutionnel qui veut faire valoir l’exonération de l’impôt doit, avant chaque acquisition de prestations, attester sur la formule officielle que les p… Lien direct
Art. 146 – Remboursement de l’impôtArt. 146 Remboursement de l’impôt 1 Sur demande et dans des cas fondés, l’AFC peut rembourser les montants de l’impôt déjà payé pour lequel il existe un droit à l’exonération; elle peut à cet effet, après entente avec l… Lien direct
Art. 147 – Obligation de conserver les documentsArt. 147 Obligation de conserver les documents L’assujetti doit conserver tous les originaux des formules officielles utilisées avec les autres pièces justificatives, en vertu de l’art. 70, al. 2, LTVA. En ce qui concer… Lien direct
Art. 148 – Déduction de l’impôt préalableArt. 148 Déduction de l’impôt préalable L’impôt grevant les livraisons, les importations de biens et les prestations de services utilisées pour fournir des prestations exonérées à des bénéficiaires institutionnels ou à… Lien direct
Art. 149 – Perception ultérieure de l’impôt et infractionsArt. 149 Perception ultérieure de l’impôt et infractions 1 Dans les cas d’exonération de l’impôt au sens de l’art. 144, al. 1, let. a, si les conditions de l’exonération de l’impôt au sens des art. 144 et 145 ne sont pa… Lien direct
Art. 150 – Imposition volontaire des prestations exclues du champ de l’impôtArt. 150 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485)… Lien direct
1Titre 7 Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à des acquéreurs dont le domicile ou le siège social est à l’étranger
Art. 151 – Ayants droitArt. 151 Ayants droit 1 A droit au remboursement de l’impôt acquitté en vertu de l’art. 28, al. 1, let. a et c, LTVA quiconque importe des biens ou se fait fournir en Suisse, à titre onéreux, des prestations et qui, en… Lien direct
Art. 152 – RéciprocitéArt. 152 Réciprocité 1 La réciprocité est réputée garantie si: a. l’État étranger concerné accorde aux entreprises qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse un droit au remboursement de la taxe sur la valeur… Lien direct
Art. 153 – Étendue du remboursement de l’impôtArt. 153 Étendue du remboursement de l’impôt 1 Le remboursement de l’impôt correspond dans son étendue et ses restrictions au droit à la déduction de l’impôt préalable selon les art. 28 à 30 et 33, al. 2, LTVA. Le monta… Lien direct
Art. 154 – Période sur laquelle porte le remboursementArt. 154 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3143). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 314… Lien direct
Art. 155 – ProcédureArt. 155 Procédure 1 La demande de remboursement de l’impôt doit être adressée à l’AFC avec les factures du fournisseur des prestations ou avec les décisions de taxation de l’OFDF. Les factures doivent remplir les condi… Lien direct
Art. 156 – Intérêt rémunératoireArt. 156 Intérêt rémunératoire Si l’impôt est remboursé plus de 180 jours après la réception par l’AFC de la demande complète, un intérêt rémunératoire à fixer par le DFF est versé depuis le 181e jour jusqu’au rembourse… Lien direct
1Titre 8 Organe consultatif en matière de TVA
Art. 157 – PositionArt. 157 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4739). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 473… Lien direct
Art. 158 – Composition de l’organe consultatifArt. 158 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 630… Lien direct
Art. 159 – Fonctionnement et secrétariatArt. 159 Fonctionnement et secrétariat 1 L’organe consultatif siège selon les besoins. C’est le président qui envoie les convocations. 1bis L’AFC participe à titre consultatif aux séances de l’organe consultatif. Introd… Lien direct
Art. 160 – Avis et recommandationsArt. 160 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 630… Lien direct
Art. 161 – Compétence décisionnelleArt. 161 Compétence décisionnelle 1 L’organe consultatif n’a aucune compétence décisionnelle. 2 La décision concernant la fixation de la pratique incombe à l’AFC. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, e… Lien direct
Art. 162 – Information du publicArt. 162 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 630… Lien direct
1Titre 9 Dispositions finales
2Chapitre 1 Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 163Art. 163 L’ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi sur la TVA [RO 2000 1347, 2001 3294 ch. II 4, 2004 5387, 2006 2353 4705 ch. II 45, 2007 1469 annexe 4 ch. 24 6657 annexe ch. 9] est abrogée. [RO 2000 1347, 2001 32… Lien direct
2Chapitre 2 Dispositions transitoires
Art. 164 – Responsabilité subsidiaire en cas de cessionArt. 164 Responsabilité subsidiaire en cas de cession Le cessionnaire ne répond que de la taxe sur la valeur ajoutée sur les créances qu’il acquiert sur la base d’une cession ou d’une cession globale conclue après le 1e… Lien direct
Art. 165 – Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalableArt. 165 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable Les dispositions sur le dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable ne s’appliquent pas: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2010, en vigueur depuis le… Lien direct
Art. 166 – Possibilités de choixArt. 166 Possibilités de choix 1 Les délais prévus à l’art. 37, al. 4, LTVA pour le passage de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette et inversement commencent à courir à l’entrée en vigueu… Lien direct
Art. 166a – Disposition transitoire relative à la modification du 18 octobre 2017Art. 166a Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307). Disposition… Lien direct
Art. 166b – Disposition transitoire relative à la modification du 15 août 2018Art. 166b Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3143). Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3143). Disposition… Lien direct
Art. 166c – Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 juin 2023Art. 166c Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 312). Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 312). Dispositions… Lien direct
Art. 166d – Disposition transitoire relative à la modification du 21 août 2024Art. 166d Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Disposition t… Lien direct
Art. 166e – Disposition transitoire relative à la modification du 21 août 2024Art. 166e Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485). Disposition t… Lien direct
2Chapitre 3 Entrée en vigueur
Art. 167Art. 167 1 La présente ordonnance, à l’exception de l’art. 76, entre en vigueur le 1er janvier 2010. 2 L’art. 76 entre en vigueur ultérieurement. Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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