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Art. 62 – Métaux précieux et pierres précieuses

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Art. 62

Métaux précieux et pierres précieuses

(art. 28a, al. 1, let. a, LTVA)

Ne sont pas réputés biens mobiliers identifiables les métaux précieux des numéros 7106 à 7112 du tarif douanier75 et les pierres précieuses des numéros 7102 à 7105.

  1. 75 RS 632.10 Annexe
Contexte de l’acte
SR 641.201 · OTVA · Ordonnance · Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
Chemin de structure
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 5 Déduction de l’impôt préalable Section 2 Déduction de l’impôt préalable fictif
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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