(art. 26e LTab)
1
La procédure doit être achevée dans les dix jours.
2
La Direction générale des douanes peut fixer des délais dérogatoires pour les cas spéciaux.
Art. 24 – Délais
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Art. 24
Délais
- Chemin de structure
- Section 4 Entrepôts fiscaux agréés
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.10.2024
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Art. 24 Délais 1 La procédure doit être achevée dans les dix jours. 2 La Direction générale des douanes peut fixer des délais dérogatoires pour les cas spéciaux. Section 4 Entrepôts fiscaux agréés
- SR-Nummer
- SR 641.311
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 14.10.2009
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national