(art. 18, al. 1 et 2, LTab)
1
Les fabricants de tabacs manufacturés et les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés (exploitants) doivent déclarer à la Direction générale des douanes, pour le 8 du mois, les tabacs manufacturés qui, durant le mois précédent:7
a.
ont été emballés définitivement en vue de la remise au consommateur;
b.8
ont été mis à la consommation à partir d’un entrepôt fiscal agréé, ou
c.
ont été utilisés dans un entrepôt fiscal agréé.
2
Si la déclaration ne concorde pas avec les pièces justificatives, si elle n’est pas remplie conformément aux prescriptions ou si elle contient des données insuffisantes ou équivoques, la Direction générale des douanes la rend à celui qui l’a établie afin qu’il la complète.