rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 11 – Demandes

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 11

Demandes

1

Les demandes de contribution forfaitaire doivent être soumises jusqu’au 30 juin de l’année précédente.

2

La demande doit attester que le programme de prévention du tabagisme répond aux conditions visées à l’art. 10. Une documentation au sujet du programme doit être jointe à la demande.

3

Les cantons peuvent demander des contributions forfaitaires pour quatre ans au plus.

Contexte de l’acte
SR 641.316 · OFPT · Ordonnance · Ordonnance du 12 juin 2020 sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT)
Chemin de structure
Section 3 Contributions forfaitaires pour des programmes cantonaux de prévention du tabagisme
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.