Des contributions forfaitaires sont versées aux cantons disposant d’un programme cantonal de prévention du tabagisme qui répond aux principes inscrits dans une stratégie nationale de prévention du tabagisme.
Art. 10 – Conditions
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Art. 10
Conditions
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.10.2024
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Art. 10 Conditions Des contributions forfaitaires sont versées aux cantons disposant d’un programme cantonal de prévention du tabagisme qui répond aux principes inscrits dans une stratégie nationale de prévention du tabagisme. Section 3 Contributions forfaitaires pour des programmes cantonaux de pré
- SR-Nummer
- SR 641.316
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 12.06.2020
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national