La Commission d’experts du Fonds de prévention du tabagisme est une commission consultative permanente au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)5.
Art. 16 – Statut
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Art. 16
Statut
- Chemin de structure
- Section 4 Commission d’experts du Fonds de prévention du tabagisme
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.10.2024
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Art. 16 Statut La Commission d’experts du Fonds de prévention du tabagisme est une commission consultative permanente au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)RS 172.010.1. RS 172.010.1 Section 4 Commission d’ex
- SR-Nummer
- SR 641.316
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 12.06.2020
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national