1
Le Conseil fédéral institue la commission d’experts et en nomme les membres.
2
La commission d’experts se compose de cinq à sept spécialistes de la prévention et de la promotion de la santé.
3
Elle détermine son mode d’organisation et de fonctionnement dans un règlement interne.
4
Le secrétariat de la commission d’experts est géré par le service.