rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 13 – Déclaration fiscale

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 13

Déclaration fiscale

(art. 17 LIB)

1

La déclaration fiscale doit être présentée à l’OFDF sur formulaire officiel.

2

Moyennant autorisation de l’OFDF, l’utilisation du formulaire officiel n’est pas nécessaire si les indications fournies correspondent au contenu de ce dernier.

3

L’OFDF peut autoriser la déclaration fiscale par voie électronique à la même condition.

Contexte de l’acte
SR 641.411.1 · OIB · Ordonnance · Ordonnance du 15 juin 2007 sur l'imposition de la bière (OIB)
Chemin de structure
Section 3 Perception et remboursement de l’impôt
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2022

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.