1
Les cartes de carburant doivent être demandées aux offices qui les délivrent; l’autorité fiscale désigne ces offices.
2
Le bénéficiaire s’engage, sur formulaire officiel, à utiliser le carburant conformément à l’art. 27, al. 3 et 4.
3
La carte de carburant doit être restituée immédiatement à l’office qui l’a délivrée:
a.
si le véhicule qui y est mentionné a été aliéné;
b.
si le bénéficiaire a perdu le droit de retirer du carburant exonéré.