1
Dans la mesure où l’exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l’objet d’un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours.
2
Dans la mesure où l’exécution incombe aux autorités douanières, la décision du Bureau des douanes peut faire l’objet d’un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours.
3
Les décisions de taxation rendues en première instance par la Direction générale des douanes sont sujettes à opposition dans un délai de 30 jours.36
4
Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.37