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Art. 155 – Objet de l’inventaire

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Art. 155

1

L’inventaire comprend la fortune du défunt, celle de son conjoint vivant en ménage commun avec lui et celle des enfants mineurs sous son autorité parentale, estimées au jour du décès.

2

Les faits revêtant de l’importance pour la taxation sont établis et mentionnés dans l’inventaire.

Contexte de l’acte
SR 642.11 · LIFD · Loi fédérale · Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
Chemin de structure
Cinquième partie Procédure Titre 7 Inventaire Chapitre 2 Objet de l’inventaire
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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