Art. 163 – Paiement

Les impôts doivent être acquittés dans les 30 jours suivant l’échéance. La perception des impôts par acomptes est réservée (art. 161, al. 1).

Le DFF fixe un intérêt rémunératoire pour les versements faits par les contribuables avant l’échéance.

Les cantons indiquent par publication officielle les termes généraux d’échéance et de paiement ainsi que les services cantonaux d’encaissement.

Contexte de l’acte: SR 642.11 · LIFD · Loi fédérale · Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Chemin de structure: Cinquième partie Procédure Titre 8 Perception de l’impôt et garanties Chapitre 3 Perception de l’impôt

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