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Consolidation: 642.110.8 - 2014-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

642.110.8

Ordonnance
sur l’imposition des personnes physiques domiciliées à l’étranger
et exerçant une activité pour le compte de la Confédération
ou d’autres corporations ou établissements de droit public suisses

du 20 octobre 1993 (État le 1er janvier 2014)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 3, al. 5, 6, al. 4, et 199 de la loi fédérale du 14 décembre 19901
sur l’impôt fédéral direct (LIFD),

arrête:

  1. 1 RS 642.11
SR-Nummer
SR 642.110.8
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2014
Date du document
20.10.1993
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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