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Consolidation: 642.115.325.1 - 2021-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

642.115.325.1

Ordonnance
sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur

(Ordonnance sur les participations de collaborateur, OPart)

du 27 juin 2012 (État le 1er janvier 2021)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 129, al. 1, let. d, et 199 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)1,

arrête:

  1. 1 RS 642.11
SR-Nummer
SR 642.115.325.1
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2021
Date du document
27.06.2012
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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