1
En cas de demande en remise manifestement infondée (art 167d, al. 3, 2e phrase, LIFD), un émolument d’arrêté et d’écritures peut être mis à la charge du requérant.
2
L’émolument est calculé en fonction du temps consacré à la demande. Il s’élève à 50 francs au moins et 1000 francs au plus.