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Art. 9 – Décès du requérant

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Art. 9

Décès du requérant

1

Le décès du contribuable qui a demandé une remise rend la demande sans objet.

2

Un héritier (art. 12 LIFD) peut déposer une demande en remise.

Contexte de l’acte
SR 642.121 · Ordonnance · Consolidation: 642.121 - 2016-01-01
Chemin de structure
Section 3 Demande en remise
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2016

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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