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Art. 13 – Objet de l’impôt

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Art. 13

Objet de l’impôt

1

L’impôt sur la fortune a pour objet l’ensemble de la fortune nette.

2

La fortune grevée d’usufruit est imposable auprès de l’usufruitier.

3

Les parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe sont imposables pour la différence entre la valeur de l’ensemble des actifs du placement et celle de ses immeubles en propriété directe.92

4

Le mobilier de ménage et les objets personnels d’usage courant ne sont pas imposés.

  1. 92 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007(RO 20065379; FF 20055993).
Contexte de l’acte
SR 642.14 · LHID · Loi fédérale · Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
Chemin de structure
Titre 2 Imposition des personnes physiques Chapitre 4 Impôt sur la fortune
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

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