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Art. 19 – Gains immobiliers

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Art. 19

Gains immobiliers

L’impôt sur les gains immobiliers est fixé pour la période fiscale au cours de laquelle le gain a été réalisé.

Contexte de l’acte
SR 642.14 · LHID · Loi fédérale · Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
Chemin de structure
Titre 2 Imposition des personnes physiques Chapitre 5 Imposition dans le temps
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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