1
Les cantons prélèvent les impôts suivants:
a.
un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques;
b.
un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales;
c.
un impôt à la source auprès de certaines personnes physiques et morales;
d.
un impôt sur les gains immobiliers.
2
Les cantons peuvent déterminer si l’impôt sur les gains immobiliers est prélevé par le canton ou par les communes.