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Art. 72r – Exécution par les cantons

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  1. 252 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 27 sept. 2013 sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles (RO 2014 1105; FF 2011 2429). Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).
Contexte de l’acte
SR 642.14 · LHID · Loi fédérale · Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
Chemin de structure
Titre 8 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution par les cantons
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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