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Art. 78d – Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2008

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Art. 78d276

Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2008

Les dispositions sur le rappel d’impôt de l’ancien droit s’appliquent aux successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2008.

  1. 276 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).
Contexte de l’acte
SR 642.14 · LHID · Loi fédérale · Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
Chemin de structure
Titre 8 Dispositions finales Chapitre 3 Dispositions transitoires
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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