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Consolidation: 642.142.2 - 2020-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

642.142.2

Ordonnance
relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales

du 13 novembre 2019 (État le 1er janvier 2020)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 25abis, al. 6, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)1,

arrête:

  1. 1 RS 642.14
SR-Nummer
SR 642.142.2
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2020
Date du document
13.11.2019
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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