Sont soumis à l’impôt complémentaire suisse les bénéfices des entités constitutives rattachées fiscalement à la Suisse d’un groupe d’entreprises dont la société mère ultime réalise, selon ses comptes annuels consolidés, un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros conformément aux art. 1.1.1, 1.1.2 et 6.1 des règles types GloBE.
Si la juridiction fiscale à laquelle la société mère ultime du groupe est rattachée fiscalement applique un seuil inférieur pour le chiffre d’affaires annuel consolidé visé aux art. 1.1.1, 1.1.2 et 6.1 des règles types GloBE, les bénéfices de ses entités constitutives rattachées fiscalement à la Suisse sont également soumis à l’impôt complémentaire suisse.
Les bénéfices d’une entité constitutive rattachée fiscalement à la Suisse sont soumis à l’impôt complémentaire suisse indépendamment de la juridiction fiscale à laquelle est rattachée fiscalement la société mère ultime.
L’entité constitutive d’un groupe d’entreprises qui est rattachée fiscalement à la Suisse n’est assujettie qu’à l’impôt complémentaire suisse pendant la phase de démarrage de ses activités internationales, conformément aux art. 9.3.1 à 9.3.4 des règles types GloBE, pour autant que les bénéfices des entités constitutives concernées soient soumis à une IIR étrangère.