1
Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)4 s’applique.
2
L’ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative5 s’applique aux frais des mesures spéciales d’enquête au sens des art. 190 à 195 LIFD qui ne font pas partie des frais de reproduction de données et de documents prévus à l’art. 1, al. 1, let. e.