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Art. 3 – Entités actives dans la gestion de fortune ou le conseil en placement

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Art. 3

Entités actives dans la gestion de fortune ou le conseil en placement

Sont réputées institutions financières non déclarantes selon l’art. 3, al. 11, LEAR les entités actives dans la gestion de fortune ou le conseil en placement qui, en vertu d’une procuration d’un client ou en qualité d’organe d’une société ou d’une fondation, gèrent exclusivement des patrimoines déposés au nom du client, de la société ou de la fondation auprès d’une institution financière en Suisse ou à l’étranger.

Contexte de l’acte
SR 653.11 · OEAR · Ordonnance · Ordonnance du 23 novembre 2016 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)
Chemin de structure
Section 2 Institutions financières non déclarantes
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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