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Art. 32 – Référendum et entrée en vigueur

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Art. 32

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er décembre 201714

  1. 14 ACF du 18 oct. 2017
Contexte de l’acte
SR 654.1 · LEDPP · Loi fédérale · Loi fédérale du 16 juin 2017 sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP)
Chemin de structure
Section 9 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2022

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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