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Art. 14 – Définition

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Art. 14

Définition

1

Les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol.

2

Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger.

Contexte de l’acte
SR 700 · LAT · Loi fédérale · Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)
Chemin de structure
Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 3 Plans d’affectation Section 1 But et contenu
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

Versions linguistiques disponibles

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